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Vérification et contrôle des radars : que dit la loi ?

Catégorie(s): contestation, législation, loi

Lorsque l’on souhaite contester un PV, il est toujours préférable de justifier sa contestation en invoquant les textes de loi et éventuellement un défaut dans la notification de l’infraction ou dans la manière dont l’infraction a été constatée (défaut de contrôle radar).

Les radars automatiques installés le long des routes comme tous les autres radars de mesure de vitesse qui sont utilisés en France par les forces de l’ordre sont soumis au même arrêté.

Il s’agit de l’ « Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier », qui stipule que les radars doivent êtres vérifiés une fois par an.

Prenons un exemple: S’il est indiqué sur un radar que sa dernière date de vérification est le 10 janvier 2009, alors les mesures de vitesse effectuées par ce radar seront considérée valides jusqu’au 10 janvier 2010. Au delà de cette date, les contrôles radar qui seront effectués ne seront plus valides si ce radar n’a pas été vérifié à nouveau !

Si sur un avis de contravention, il est précisé une date de vérification du radar antérieure à un an par rapport à la date de constatation de l’infraction, alors les mesures effectuées ne peuvent pas être considérées légalement comme valides et il est alors tout à fait justifié de contester le PV pour vice de forme par rapport à ce décret.

L’étalonnage étant mesuré par une société privée à la solde d’une autre société privée chargée de la gestion du radar, quel est sa valeur légale?

un radar réglé pour 90Km/h ,contrôlé en décembre 2011 mais modifié depuis pour contrôler à 7OKm/h est-il toujours valide pour le contrôle .
Jacques

Lorsque un radar obtient l’attestation de vérification, cela veut dire qu’il fonctionne ;-)

Donc quelle que soit la vitesse contrôlée…

pv établi le 11/7/15 et date derniére vérif ultalight mercura le 17/9/14.
est-ce légal ou il existe vice de forme?
cdlt

L’homologation courre jusqu’au 16 septembre 2015. Rien à redire de ce point de vue, hélas.

merci lonewolf!!

Bonjour un radar ma contrôler le 20/08/2015 et l’appareil a été contrôler le 26/03/2014 donc je peut contester le pv logiquement.merci

Bonjour,

Vous écrivez : « les radars doivent êtres vérifiés une fois par an. »
Cette assertion est trompeuse car l’Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier précise (Article 20″ précise : « Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l’article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d’un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans. »
Je viens d’avoir un PV par un radar tronçon mis en service en Août 2012, contrôlé le 11/07/14. Je ne peux donc pas contesté mon PV.
Cordialement,
M. GOUIN

soit on est dans une république bananière avec une justice pourrie ce que je crois

il y a un cahier des charges pour un radar en montée avec deux voies et logiquement un pv d’essais doit être fait en condition si non et si la justice a des couilles les pv doivent être contestés avec gain de cause surtout lorsqu’il y a des témoins

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