12 mai, 2010 6

Absence de l’organisme vérificateur d’un radar : peut-on contester le pv ?

Catégorie: contestation, législation

Absence de l'organisme vérificateur d'un radar : peut-on contester le pv ?En matière de contestation d'un PV suite à la réception d'un avis de contravention, est-il possible de contester la validité de ce PV s'il n'est pas précisé quel est l'organisme vérificateur du radar qui a flashé ? Le décret du 31/12/2001 précise bien que les radars doivent avoir été vérifiés par un organisme impartial (organisme qui doit être habilité, depuis la perte du monopole de la DRIRE pour la vérification annuelle obligatoire des radars) moins d'un ...

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