4 décembre, 2008 5

anti radar : délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende

Catégorie: amendes, législation

anti radar : délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amendeL’article 9 du Code de procédure pénale précise que: “En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue”. Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire ! En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop ...

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