15 mars, 2012 1

Contester le retrait des points pour un permis de conduire obtenu avant le 1er juillet 1992 ?

Catégorie: contestation, législation, points de permis

Contester le retrait des points pour un permis de conduire obtenu avant le 1er juillet 1992 ?Une rumeur circule largement sur Internet en émettant la possibilité de contester le retrait de points sous condition d'avoir obtenu son permis de conduire avant la date du 1er juillet 1992 ! L'information qui circule sur les forums, sur les blogs, sur Facebook et est même transmise par email indique ce qui suit : "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende ...

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