14 avril, 2009 101

Contester un PV de radar : Encaissement du paiement illégal avant application du droit de recours

Catégorie: amendes, contestation, législation

Contester un PV de radar : Encaissement du paiement illégal avant application du droit de recoursLe reportage qui suit présente un nouvel exemple d’abus qui consiste à encaisser le paiement de votre amende avant tout recours possible alors qu’il y a contestation du PV. La vidéo présente un automobiliste qui reçoit une amende pour excès de vitesse. L’automobiliste conteste alors le PV reçu en prétextant (que ce soit de bonne foi ou non) qu’il n’était pas le conducteur du véhicule flashé par le radar automatique. Sa demande est rejetée et son chèque est ...

Lire la suite ...
4 décembre, 2008 5

anti radar : délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende

Catégorie: amendes, législation

anti radar : délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amendeL’article 9 du Code de procédure pénale précise que: “En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue”. Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire ! En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop ...

Lire la suite ...