14 avril, 2009 101

Contester un PV de radar : Encaissement du paiement illégal avant application du droit de recours

Catégorie: amendes, contestation, législation

Contester un PV de radar : Encaissement du paiement illégal avant application du droit de recoursLe reportage qui suit présente un nouvel exemple d’abus qui consiste à encaisser le paiement de votre amende avant tout recours possible alors qu’il y a contestation du PV. La vidéo présente un automobiliste qui reçoit une amende pour excès de vitesse. L’automobiliste conteste alors le PV reçu en prétextant (que ce soit de bonne foi ou non) qu’il n’était pas le conducteur du véhicule flashé par le radar automatique. Sa demande est rejetée et son chèque est ...

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