13 avril, 2013 4

Contester un PV reçu après avoir vendu sa voiture

Catégorie: amendes, contestation, législation

Contester un PV reçu après avoir vendu sa voitureAvant la loi du 13 décembre 2011, contester un PV était compliqué : il fallait adressé un courrier recommandé, parfois aller déposer plainte, avancer des frais pour faire valoir ses droits, etc... Désormais, cette loi du 13 décembre 2011 a simplifié les procédures pour contester un PV : on reçoit un avis de contravention, on conteste cette contravention en adressant un courrier, il y a des pièces justificatives précises à joindre : Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction ...

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12 mai, 2010 9

Vérification et contrôle des radars : que dit la loi ?

Catégorie: contestation, législation, loi

Vérification et contrôle des radars : que dit la loi ?Lorsque l'on souhaite contester un PV, il est toujours préférable de justifier sa contestation en invoquant les textes de loi et éventuellement un défaut dans la notification de l'infraction ou dans la manière dont l'infraction a été constatée (défaut de contrôle radar). Les radars automatiques installés le long des routes comme tous les autres radars de mesure de vitesse qui sont utilisés en France par les forces de l'ordre sont soumis au même arrêté. Il s'agit de l' ...

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