1 juin, 2010 2

Privatisation de la vérification-contrôle des radars : est-ce bien raisonale et légal ?

Catégorie: amendes, contestation, législation, loi, radar automatique

Privatisation de la vérification-contrôle des radars : est-ce bien raisonale et légal ?Il a été décidé en 2009 qu'à compter du 1er janvier 2010, les équipements de radars routiers seraient vérifiés (comme l'exigence la législation) non plus par des agents de l'état mais par des sociétés privées habilités. Le groupe SAGEM est le principal fournisseur des équipements radars depuis leur introduction sur le territoire français. Une vérification (étalonnage) étant légalement obligatoire tous les ans, SAGEM devait jusqu'à présent faire appel à des fonctionnaires pour effectuer ces vérification des dispositifs ...

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12 mai, 2010 9

Vérification et contrôle des radars : que dit la loi ?

Catégorie: contestation, législation, loi

Vérification et contrôle des radars : que dit la loi ?Lorsque l'on souhaite contester un PV, il est toujours préférable de justifier sa contestation en invoquant les textes de loi et éventuellement un défaut dans la notification de l'infraction ou dans la manière dont l'infraction a été constatée (défaut de contrôle radar). Les radars automatiques installés le long des routes comme tous les autres radars de mesure de vitesse qui sont utilisés en France par les forces de l'ordre sont soumis au même arrêté. Il s'agit de l' ...

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19 décembre, 2008 308

Flashé par l’arrière par un radar : Recours et Contestation

Catégorie: amendes, contestation, législation, points de permis, retrait de permis

Flashé par l’arrière par un radar : Recours et ContestationLorsque vous êtes flashé par l’arrière, il s’agit la plupart du temps d’un radar automatique. Dans ce cas précis, le conseil des avocats spécialisés dans les recours contre les amendes et contraventions est clair: “il faut contester systématiquement” ! Pourquoi ? Lorsqu’un radar vous a flashé par l’arrière il n’est pas possible d’identifier le conducteur sur la photo prise pour justifié le PV. L’auteur de l’infraction ne peut donc pas être reconnu… Dans ce cas, lorsque ...

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4 décembre, 2008 5

anti radar : délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende

Catégorie: amendes, législation

anti radar : délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amendeL’article 9 du Code de procédure pénale précise que: “En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue”. Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire ! En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop ...

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