L’article 9 du Code de procédure pénale précise que:
“En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue”.
Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire !
En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop ...
4 décembre, 2008
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