2 novembre, 2013 2

Suspensions de permis : une faille permet de les rendre illégales dans certains cas

Catégorie: législation, loi, retrait de permis

Suspensions de permis : une faille permet de les rendre illégales dans certains casUne faille dans le système administratif a été mise à jour par des avocats : Cette faille rendrait les décisions de suspension de permis de conduire illégales dans des milliers de cas ! Ces avocats membres de l'ACDA (Automobile Club des Avocats) pointent du doigt des irrégularités dans les procédures de suspensions de permis de conduire. En effet, pour que le retrait du permis de conduire soit effectif, le préfet doit obligatoirement recueillir les observations du conducteur qu'il est ...

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7 avril, 2013 2

Contester un PV en cas de vol ou usurpation de plaques d’immatriculation

Catégorie: contestation, législation

Contester un PV en cas de vol ou usurpation de plaques d'immatriculationComment peut-on se défendre et contester un PV reçu alors qu'on sait parfaitement qu'on n'est pas l'auteur de l'infraction et qu'il s'agit certainement d'un vol ou d'une copie de plaques (doublette) ? En effet, le nombre de vols et d'usurpation de plaques est en très forte augmentation et les victimes se retrouvent parfois démunies pour prouver leur innocence face à un système administratif automatisé ! C'est encore et toujours aux victimes qu'il incombe de prouver son innocence... Mais comment ...

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