13 avril, 2013 4

Contester un PV reçu après avoir vendu sa voiture

Catégorie: amendes, contestation, législation

Contester un PV reçu après avoir vendu sa voitureAvant la loi du 13 décembre 2011, contester un PV était compliqué : il fallait adressé un courrier recommandé, parfois aller déposer plainte, avancer des frais pour faire valoir ses droits, etc... Désormais, cette loi du 13 décembre 2011 a simplifié les procédures pour contester un PV : on reçoit un avis de contravention, on conteste cette contravention en adressant un courrier, il y a des pièces justificatives précises à joindre : Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction ...

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15 mars, 2012 1

Contester le retrait des points pour un permis de conduire obtenu avant le 1er juillet 1992 ?

Catégorie: contestation, législation, points de permis

Contester le retrait des points pour un permis de conduire obtenu avant le 1er juillet 1992 ?Une rumeur circule largement sur Internet en émettant la possibilité de contester le retrait de points sous condition d'avoir obtenu son permis de conduire avant la date du 1er juillet 1992 ! L'information qui circule sur les forums, sur les blogs, sur Facebook et est même transmise par email indique ce qui suit : "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende ...

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10 mars, 2012 4

Radars automatiques : la France condamnée par la cour européenne des droits de l’homme

Catégorie: loi, radar automatique

Radars automatiques : la France condamnée par la cour européenne des droits de l'hommeLa Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France dans 3 arrêts rendus le jeudi 8 mars 2012 en considérant que des Officiers du Ministère Public (OMP) ont rejeté de manière illégale les contestations de PV formulées par 3 conducteurs suite à des infractions routières. La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que ces rejets de contestation de PV privent ces automobilistes de leur droit d'accès à un tribunal ! A la ...

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21 février, 2012 1

Automobiliste décédé depuis 4 ans mais flashé 5 fois par un radar

Catégorie: amendes, fait divers, humour

Automobiliste décédé depuis 4 ans mais flashé 5 fois par un radarLe système d'envoi de PV automatisé et relié aux radars automatiques qui fleurissent de plus en plus sur le bord de nos routes n'est pas à l'abris d'erreurs... Dernier en date exemple de PV envoyés par erreur : un automobiliste a reçu 5 amendes pour excès de vitesse alors qu'il était décédé depuis 4 ans ! Non seulement cet automobiliste ne pouvait evidemment pas conduire dans son état, mais en plus son véhicule avait été retiré de la ...

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28 février, 2011 0

Une histoire de radar belge : automobiliste acquitté pour cause de langue du mode d’emploi

Catégorie: contestation

Une histoire de radar belge : automobiliste acquitté pour cause de langue du mode d'emploiVoici une histoire de radar belge à peine croyable, et pourtant bien réelle puisque survenue en Belgique : Un automobiliste belge a  été flashé par un radar de marque Gatso en région wallonne (partie francophone du pays) alors qu'il roulait à quatre-vingt sept kilomètres par heure au lieu de cinquante autorisés sur la route en question. Il a pourtant été acquitté pour une raison difficile à croire et pourtant : Le mode d'emploi du radar de marque Gatso (fabricant de ...

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