2 novembre, 2013 2

Suspensions de permis : une faille permet de les rendre illégales dans certains cas

Catégorie: législation, loi, retrait de permis

Suspensions de permis : une faille permet de les rendre illégales dans certains casUne faille dans le système administratif a été mise à jour par des avocats : Cette faille rendrait les décisions de suspension de permis de conduire illégales dans des milliers de cas ! Ces avocats membres de l'ACDA (Automobile Club des Avocats) pointent du doigt des irrégularités dans les procédures de suspensions de permis de conduire. En effet, pour que le retrait du permis de conduire soit effectif, le préfet doit obligatoirement recueillir les observations du conducteur qu'il est ...

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