← Partagez cette page

Suspensions de permis : une faille permet de les rendre illégales dans certains cas

Catégorie(s): législation, loi, retrait de permis

Une faille dans le système administratif a été mise à jour par des avocats : Cette faille rendrait les décisions de suspension de permis de conduire illégales dans des milliers de cas !

Ces avocats membres de l’ACDA (Automobile Club des Avocats) pointent du doigt des irrégularités dans les procédures de suspensions de permis de conduire.

annulation_permis_de_conduire

En effet, pour que le retrait du permis de conduire soit effectif, le préfet doit obligatoirement recueillir les observations du conducteur qu’il est prévu de sanctionner !

Cette phase de recueil des observations du conducteur est quasi- systématiquement zappée, ce qui rend la procédure illégale !

suspension-de-permis

L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, stipule en effet qu’une décision des autorités administratives ne peut se faire « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».

Ce manquement de l’autorité administrative pointée du doigt par ces avocats est d’autant plus grave qu’il est censé pouvoir permettre d’entendre les observations de l’automobiliste et d’adapter les sanctions en fonction de sa situation personnelle. En effet, un retrait de permis peut avoir des conséquences lourdes dans certains cas, que ce soit en terme d’emploi ou de vie de famille.

Je ne comprends pas… les associations de consommateurs n’ont jamais réagis ?

Bah… Les usagers eux-mêmes se laissent tondre, quasiment sans réaction. Les machines administrative et judiciaire sont trop lourdes. Ce qui a été voulu, d’ailleurs.

Déjà, de nombreuses fois l’Etat français s’est fait condamner par la Cour Européenne de Justice car la « chaine sanction automatisée » (CSA) comprend de nombreux manquements aux Droits à la Défense, voire simplement à l’accès à un jugement.

Ces décisions, pourtant quasi-automatiques, ne sont jamais mises à jour publiquement. Il est vrai que peu de personnes engagent ces onéreuses poursuites.

Et elles n’empêchent pas l’Etat français de continuer… Il sait que peu d’usagers osent (ou peuvent) engager les poursuites, notamment car elles nécessitent un investissement financier non négligeable.

Tant qu’il faudra débourser au préalable consignations et frais de justice, l’Etat scélérat gagnera toujours.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)