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Radars automatiques : la France condamnée par la cour européenne des droits de l’homme

Catégorie(s): loi, radar automatique

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France dans 3 arrêts rendus le jeudi 8 mars 2012 en considérant que des Officiers du Ministère Public (OMP) ont rejeté de manière illégale les contestations de PV formulées par 3 conducteurs suite à des infractions routières. La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que ces rejets de contestation de PV privent ces automobilistes de leur droit d’accès à un tribunal !

Cour Européenne des Droits de L'Homme contre les rejet de contestation de pv

A la base, il s’agit de 3 automobilistes qui se sont fait flasher par un radar automatique et qui ont contesté leur PV. Jusque là c’est donc une histoire très ordinaire qui doit arriver très souvent…

Leur contestation de PV a été rédigée en bonne et due forme, comme il se doit et comme spécifié sur le PV lui même.

Le deuxième acte de cette histoire est tout aussi courant, mais visiblement totalement illégal : leur contestation de PV a été rejetée par l’OMP (Officier du Ministère Public) sans autre forme de procès, et ce alors qu’il avait contester comme il se doit, en respectant (cette fois ci ?) la législation.

Malheureusement cette situation est très courante… une forme d’injustice que de nombreux automobilistes semblent vivre régulièrement quand ils voient leur contestation de PV purement et simplement rejetée alors qu’ils sont dans leur bon droit !

En effet selon l’article 530-1 du code de Procédure pénale, l’OMP (Officier du Ministère Public) a seulement 3 options en cas de réclamation ou de contestation de PV :

  • il peut rejeter la réclamation pour irrecevabilité, si celle-ci est non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention ;
  • il peut renoncer à l’exercice des poursuites pénales et classer l’affaire au bénéfice du contrevenant, ce qui correspond à un classement sans suite ;
  • si la réclamation est recevable, il doit procéder à la saisine du tribunal compétent (Police ou juridiction de Proximité).

Concrètement cela signifie que l’OMP n’a pas le droit de rejeter votre réclamation pour irrecevabilité si vous l’avez motivée et si vous avez joint l’avis de contravention !

Malheureusement, si votre réclamation est injustement rejetée et que vous ne vous défendez pas (ce qui est le cas la plupart du temps / syndrome de David contre Goliath ?) cela se termine par l’encaissement de la consignation que vous aurez dû payer pour contester mais aussi par le retrait de point(s) sur votre permis de conduire !

Injuste ? Pire… c’est doublement illégal si vous aviez correctement motivé votre réclamation et que vous y aviez joint l’avis de contravention :

  1. Tout d’abord le droit à se défendre et la saisine du tribunal compétent doivent être respectés dans ces conditions (ce que la désicion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé avec sa décision comme on va le voir)
  2. Ensuite, l’encaissement prématuré du montant de l’amende pourrait s’apparenter à un délit de concussion, car avant d’encaisser l’argent, l’officier du ministère public chargé des infractions, doit permettre à l’automobiliste de se défendre.

Comment contester un pv

Dans le cas présenté en début de cet article, les réclamations des automobiliste (qui voulaient contester leur PV) avaient été déclarées irrecevables par l’officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l’amende !

Selon la cour européenne de Strasbourg, ces demandes ont été rejetées « pour des raisons erronées » et elle considère que l’officier du ministère public a « excédé ses pouvoirs » qui auraient du se limiter à l’examen de la recevabilité de la demande.

Les juges se sont également référés à une précédente décision du Conseil constitutionnel en 2010 : Les Sages avaient alors jugé qu’après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, « l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif« .

Les autorités françaises ne semblent pas respecter les procédures légales en cas de contestation de PV (ca n’est pas la première condamnation du genre), mais espérons que cela change avec ces décisions de la cour européenne des droits de l’homme !

Et la suite de la procédure ? La France (enfin, Sarkozy…) condamnée mais quelle a été la suite de cette affaire ?
L’OMP a-t-il été forcé de reconsidérer la demande des victimes ?

En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif.

Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :
par tout citoyen contre l’État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir),
par toute personne physique ou morale intéressée afin d’obtenir un dédommagement pour une faute de l’État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.

Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA).

La justice administrative a affirmé son indépendance par rapport à l’administration au cours du XIXe siècle et a mis au point une jurisprudence (c’est-à-dire des règles de droit définies par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public1.

Par la décision du 22 juillet 1980 « loi de validation », le Conseil constitutionnel a reconnu que l’indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)2.

voici ce qui m’est arrivé, j’arrivais a un feu rouge au pas comme je fais habituellement (eco de carbu)en attendant qu’il passe au vert, je vois le feu de la rue perpendiculaire qui se met au rouge,à peine, je passe mon feu ,le flash se declenche et mon feu se met au vert !!!! j’ai recu le pv 90 eu si qqun pouvait me tuyauter car ras le bol que les maires les proc, les commissaires,gendarmes ,et autres detenteurs de pouvoir, ne paient pas leurs infractions volontaires ou involontaires,j’ai eu la confidence de chauffeur de « ces gens »…c’est honteux! je n’ai jamais eu d’accidents, je roule dans les limites regelmentées,je n’ai jamais grillé de feu et traversé des carrefours ainsi…on va me voler 4 points…Merci les amis pour votre aide rapide il reste 7 jours pour m’aider…

Désolé pour stephane mais c’est le prix à payer avec les systèmes automatisés. Il y a forcément des ratés et des erreurs, alors que tous ces systèmes nous sont présentés comme étant d’une fiabilité absolue (puisque sans intervention humaine). Il est là le gros mensonge !

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