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Article R413-15 du code de la Route : interdiction officielle des avertisseurs de radar en France

Catégorie(s): avertisseur, législation

Après les rumeurs et les différentes annonces diffusées au cours de l’année 2011 sur l’interdiction des avertisseurs de radar, puis leur adaptation en « avertisseur de zones dangereuses » par les fabricants de ces appareils, la législation officielle est passée.

Wikango a forcé la mise à jour tout comme Coyote dès fin 2011.

Le Décret no 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière qui met en place cette interdiction des avertisseurs de radars est applicable dès le 5 janvier 2012 !

Voici dans son intégralité le nouvel article Article R413-15 du code de la Route mettant en place cette interdiction d’utilisation de tout dispositif de type avertisseur radar.

I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. – Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

 

La non rétro-activité des lois est-elle applicable pour les GPS acquis avant le 5 janvier 2012 ?

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