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Privatisation de la vérification-contrôle des radars : est-ce bien raisonale et légal ?

Catégorie(s): amendes, contestation, législation, loi, radar automatique

Il a été décidé en 2009 qu’à compter du 1er janvier 2010, les équipements de radars routiers seraient vérifiés (comme l’exigence la législation) non plus par des agents de l’état mais par des sociétés privées habilités.

Le groupe SAGEM est le principal fournisseur des équipements radars depuis leur introduction sur le territoire français. Une vérification (étalonnage) étant légalement obligatoire tous les ans, SAGEM devait jusqu’à présent faire appel à des fonctionnaires pour effectuer ces vérification des dispositifs radars.

En décembre 2009, le ministère de l’Industrie avait décidé de confier ces vérifications  régulières des radars à une société privée parmi un panel de 5 organismes pré-sélectionnées car jugés aptes à étalonner les radars.

Le journal Le Point a mis à jour une affaire pour le moins surprenante :

Fin janvier, c’est la société SGS Qualitest Industrie qui a remporté le marché de la vérification des radars automatiques.

Problème : ni le ministère de l’Intérieur ni la Direction du projet interministériel du contrôle automatisé (DPICA), pourtant utilisatrice des équipements radars, ne sont intervenus dans le choix du prestataire pour ce très gros contrat ! C’est la SAGEM elle-même qui a choisi le prestataire qui contrôlera les dispositifs radars qu’elle fournit à l’Etat…

Sachant que le contrat pour la vérification de la conformité (étalonnage) des radars est renouvelable tous les ans, on peut effectivement se demander si la société retenue pour faire ces vérifications sera impartiale et suffisamment précise, comme le souligne Le Point…

Que dit la loi en matière de vérification des équipements radars ?

Pourtant, le décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure est clair :

les organismes désignés pour la vérification des radars doivent « présenter toute garantie d’intégrité et d’impartialité », mais aussi « être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ».

Comme le magazine Le Point le souligne (NDLR: sans jeu de mots sur la ponctuation…):

le lien de subordination de SGS Qualitest Industrie vis-à-vis de Sagem semble indiquer que cette condition n’est pas respectée.

Par ailleurs, l’arrêté du 31 décembre 2001 précise que :

« l’organisme, son responsable et son personnel (…) doivent être à l’abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux (…), notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats ».

Y-aurait-il là matière à contester les amendes et PV pour excès de vitesse en 2010 ?

qu’en est il de la validité pour un flashage en janvier 2010?

Bonjour!
Je voudrai connaitre si il existe une procédure administrative communicant la liste des radars reconnus non conformes lors de l’étalonnage et quelle décision est envisagées sur les procès-verbaux émis à partir de ces appareils défectueux.
Normalement l’administration doit annuler tout les PV émis suite au relevés de vitesse effectué par cet appareil défectueux.
A+

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