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Contester un PV sur Internet

Catégorie(s): amendes, législation

Contester un PV sur Internet va être possible grâce à la loi de modernisation et simplification du droit qui vient officiellement d’être publiée au journal officiel.

La simplification et la dématérialisation des démarche4s administratives est en cours dans de nombreux domaines.

contravention argent

Jusqu’à présent, pour contester un PV, une contravention, il fallait suivre des démarches fastidieuses :

  • en premier lieu, consigner le montant de l’amende;
  • puis renvoyer aux services dédiés le formulaire;
  • le tout en recommandé avec accusé de réception pour bien s’assurer que le courrier de constestation arrive à destination et pouvoir le prouver le cas échéant;
  • et bien évidemment, sans la moindre garantie d’obtenir réparation ou le remboursement des sommes avancées…

Désormais, vous pourrez envoyer de manière dématérialisée vos réclamations et contestations de contraventions !

Il reste cependant à fixer les modalités d’application par arrêté ministériel. Il est très probable que cette dématérialisation des réclamations et contestations de PVs ne soit pas gratuite, ce qui peut sembler anormal. En effet, le sénateur UMP Vincent Delahaye avait préconisé en 2013 une participation financière au frais de traitement de dossier « de l’ordre du prix d’une lettre recommandée avec accusé de réception ». L’objectif serait de couvrir les frais de modernisation informatique. Mais comment justifier de faire payer lorsqu’il s’agit justement de contester une amende ?

… …
ENORME ERREUR dans cet article. Si l’on veut contester une amende, IL NE FAUT JAMAIS PAYER !
Le paiement mets fin à l’action publique, et de ce fait il PRIVE DE TOUT RECOURS.

@Lonewolf: tu as raison sur le mode de contestation et le fait que payer est déjà reconnaître la faute. Cependant on parle ici plutôt de la procédure telle que décrite par l’administration qui veut imposer le paiement avant contestation.

Je répète encore une fois :
le paiement est une reconnaissance de l’infraction. Il met fin à toute poursuite et INTERDIT TOUTE CONTESTATION.
Il ne faut donc JAMAIS PAYER si l’on souhaite contester.
Vous vouliez peut-être parler de consignation. Mais par pitié enlevez ce mot « paiement », il risque de provoquer des erreurs fatales pour les lecteurs !!!

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