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Contester un PV reçu après avoir vendu sa voiture

Catégorie(s): amendes, contestation, législation

Avant la loi du 13 décembre 2011, contester un PV était compliqué : il fallait adressé un courrier recommandé, parfois aller déposer plainte, avancer des frais pour faire valoir ses droits, etc…

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Désormais, cette loi du 13 décembre 2011 a simplifié les procédures pour contester un PV :

on reçoit un avis de contravention,

on conteste cette contravention en adressant un courrier,

il y a des pièces justificatives précises à joindre :

  1. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
  2. Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
  3. Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;

Bonjour,
Je suppose qu’il faut choisir l’un des trois paragraphe selon le cas.
Dans le cas n°3 doit-on obligatoirement se rendre en préfecture pour obtenir l’accusé d’enregistrement de la cession dans le système d’immatriculation des véhicules ou bien peut-on l’obtenir par internet ? De quel document doit-on se munir ?
Cordialement

Les démarches pour se débarrasser d’un PV sont plus lourdes que celles de la vente d’un véhicule.

C’est dire à quel point l’Etat tient à ses amendes.

le point 2 est intéressant à cet égard, pour deux raisons.

D’abord, je ne me vois pas demander systématiquement l’identité complète, l’adresse et le numéro de permis de conduire aux gens que je connais et à qui je suis susceptible de prêter, pour un instant ou plus longtemps, un de mes véhicules. C’est complètement irréaliste.

D’autre part, ce point est de facto un recours à la délation obligatoire, dont on nous a dit et répété que ça n’existait pas en France. Les heures les plus sombres de notre histoire se cachent dans ces détails…

Il existe pourtant des moyens de contrôle pour les agents verbalisateurs quand il s’agit de stationnement un relevé de la vignette du contrôle technique ainsi que celle de l’assurance devrait être obligatoire ou éventuellement faire une photo si les plaques minéralogiques sont des doublettes il est peu probable que l’usurpateur ai pu se procurer les deux vignettes imposées sur le pare-brise
Idem pour les radars mobiles puisque quand il y a effraction le relevé identité du conducteur figure sur le procès-verbal donc il est assez facile de remonter à la source si déjà dans ces deux cas de figure les procédures établies par les forces de l’ordre été fait correctement cela éliminerait déjà une grande partie de ce type de problème
il est vrai que dans ce que j’ai décrit ci-dessus c’est un travail supplémentaire qui ferait baisser le rendement des verbalisations
Il ne resterait plus que la difficulté pour les radars fixes

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