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Contester un PV en cas de vol ou usurpation de plaques d’immatriculation

Catégorie(s): contestation, législation

Comment peut-on se défendre et contester un PV reçu alors qu’on sait parfaitement qu’on n’est pas l’auteur de l’infraction et qu’il s’agit certainement d’un vol ou d’une copie de plaques (doublette) ?

En effet, le nombre de vols et d’usurpation de plaques est en très forte augmentation et les victimes se retrouvent parfois démunies pour prouver leur innocence face à un système administratif automatisé !

C’est encore et toujours aux victimes qu’il incombe de prouver son innocence…

Mais comment faire pour contester la contravention et se défendre ?

Avis de contravention

Demandez la photo en cas de réception d’un avis de contravention ;

Si vous avez découvert la fraude (l’usurpation de votre plaque d’immatriculation) lors de la réception d’un avis de contravention, il faut demander la photo correspondante  au centre automatisé de constatation des infractions routières et la joindre à votre plainte .

Pour obtenir la photographie de l’infraction ou pour contester les contraventions vous pouvez joindre le 0811 10 20 30 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) pour les radars fixes ou le 0811 871 871 pour les autres PV.

Réunissez également toutes les preuves qui pourraient justifier qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l’infraction (certificat de votre employeur, preuve d’achat ou de paiement dans un autre lieu, preuve de rendez-vous…)

 

Portez plainte le plus vite possible :

  • Si vous constatez le vol de vos plaques, n’attendez pas un instant et allez porter plainte immédiatement à la police !
  • Si votre véhicule est incendié, portez plainte également en précisant que vos plaques ont sans doute été volées avant de mettre le feu car c’est une technique pour utiliser vos plaques sans que vous n’y pensiez !
  • Si vous recevez un PV, un avis de contravention et que vous êtes persuadé que cela résulte d’une copie de vos plaques (doublette), allez également porter plainte !

Portez plainte pour « Usurpation de plaques d’immatriculation » Code NATINF 25123.

 

Que se passe-t-il lorsque j’ai porté plainte pour vol ou usurpation de ma plaque d’immatriculation ?

Le numéro d’immatriculation figurant sur les plaques sera enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors du dépôt de plainte. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis : conservez le bien précieusement et faites vous en quelques photocopies  car cela va vous servir…

 

Demandez un nouveau numéro d’immatriculation :

Passez à votre Préfecture avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation !

Si vous déposez plainte, un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. La bonne nouvelle est que cette procédure est gratuite en cas de vol de plaques ou d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte ! La seule contrainte est le stress et le temps que cela va vous prendre… mais allez jusqu’au bout de vos démarches pour faire changer votre immatriculation car vous n’êtes pas à l’abris de recevoir d’autres contravention après avoir déposé plainte…

 

Remplissez la requête en exonération pour votre contravention :

Remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention !

 

Oui, c’est bien tout ça mais est-ce vraiment normal d’avoir à subir toutes ces tracasseries administratives quand on n’y est pour rien?
En plus le service de gestion des radars n’envoie même pas la photo quand ils constatent que ce n’est pas le même type de véhicule.
Ils envoient juste alors un courrier justifiant l’utilisation de fausses plaques sur le véhicule contrôlé…
Pas envie d’avoir de la pub dans la presse photo à l’appui??
En plus, l’achat et la pose des plaques reste certainement à la charge de celui qui a reçu le PV.
Je me demande s’il n’est pas préférable de faire le mort en attendant une convocation au tribunal qui ne pourra que constater l’erreur…

Tout à fait d’accord avec le commentaire d’Alain.
Je viens de subir cette mésaventure (contravention reçue à Paris alors que je vis en province ==> fausses plaques ?).
J’ai déjà perdu plus d’une heure à faire des courriers et ce n’est que e début,j’ai demandé à recevoir un cliché pour constater la fraude et porter plainte ensuite . . . ça craint de devoir effectuer cela alors qu’on y est pour rien ? le demandeur (celui qui demande à être payé) devrait pourtant prouver que c’est bien moi qui suis responsable, non ?

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