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Contester un PV de radar : Encaissement du paiement illégal avant application du droit de recours

Catégorie(s): amendes, contestation, législation

contester_pv_radar_recoursLe reportage qui suit présente un nouvel exemple d’abus qui consiste à encaisser le paiement de votre amende avant tout recours possible alors qu’il y a contestation du PV.

La vidéo présente un automobiliste qui reçoit une amende pour excès de vitesse. L’automobiliste conteste alors le PV reçu en prétextant (que ce soit de bonne foi ou non) qu’il n’était pas le conducteur du véhicule flashé par le radar automatique.

Sa demande est rejetée et son chèque est encaissé.

Selon lui, cet encaissement est prématuré et s’apparente à un délit de concussion, car avant d’encaisser l’argent, l’officier du ministère public chargé des infractions, devait lui permettre de se défendre.

Le délit de concussion (délit pénal) consiste, de la part d’un fonctionnaire, à exiger ou à recevoir ce qu’il sait ne pas lui être dû, ou excéder ce qui lui est dû.

Le Dictionnaire de droit civil (Paris 1687) parle d’une exaction qui se fait en abusant de l’autorité et de la puissance publique.

En jurisprudence enfin, on nomme concussion tout ce qui n’est pas dû, et qui est néanmoins exigé par les personnes en place, c’est-à-dire par celles auxquelles leurs charges ou leurs emplois donnent autorité.

Le code de procédure pénal prévoit que lorsqu’un automobiliste verbalisé veut contester une infraction, il doit adresser cette contestation à l’officier du ministère public compétent. Or l’officier du ministère public est le parquet. Le parquet étant l’Etat.

D’un côté l’Etat poursuit l’automobiliste en affirmant qu’il a commis une infraction. De l’autre l’automobiliste adresse sa contestation à l’Etat, qui est donc à la fois juge et partie

La loi prévoit que l’encaissement du montant de l’amende ne peut avoir lieu avant la procédure légale à partir du moment où il y a contestation.




(via FullHDReady)

Bonjour,
Le véhicule de mon conjoint a été flashé à un feu rouge, c’est moi qui était la conductrice du véhicule ce jour-là, lui était passager. Nous avons contesté l’infraction car nous sommes persuadés ne pas avoir grillé le feu rouge.Nous avons donc complété le formulaire en indiquant qu’il n’était pas le conducteur et nous avons aussi contesté l’infraction motivé par une lettre et nous avons joint un chèque de consignation de 135€ comme demandé. Nous avons aussi demandé les photographies à l’adresse indiqué sur le pv. Ce weekend, nous recevons les photographies qui sont de très mauvaise qualité, flashé à 16h18, les photos sont très sombres comme s’il faisait nuit alors que ce n’était pas le cas en réalité. On ne voit pas ce qu’il se passe sur le carrefour devant nous. Dans les 2 photos on voit que le véhicule est à l’arrêt (feu de stop allumé)près du feu rouge puis juste après le feu rouge. En même temps, nous recevons la nouvelle contravention (même numéro que la contravention initiale) mais à mon nom cette fois.Ayant déjà versé un chèque de consignation qui a déjà été encaisser, que faut-il faire avec cette nouvelle contravention ? Merci pour votre aide.

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