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Contester le retrait des points pour un permis de conduire obtenu avant le 1er juillet 1992 ?

Catégorie(s): contestation, législation, points de permis

Une rumeur circule largement sur Internet en émettant la possibilité de contester le retrait de points sous condition d’avoir obtenu son permis de conduire avant la date du 1er juillet 1992 !

L’information qui circule sur les forums, sur les blogs, sur Facebook et est même transmise par email indique ce qui suit :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points. « 

Alors est-ce une faille juridique qui permet de contester un pv (et surtout le retrait de points de permis) ou une fausse rumeur circulant sur Internet ?

Retrait de points de permis de conduire

Cette rumeur indique qu’en vertu d’un soit disant principe de non retroactivité, le sytème du permis à points ne serait pas applicable sur les permis de conduire obtenu avant le 1er juillet 1992.

Malheureusement cette rumeur est totalement infondée et a été démentie par la commission juridique de l’Association 40 Millions d’Automobilistes :

En effet, l’article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est très clair sur la question de l’application du permis à points :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur […] seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route. »

C’est donc bien tous les permis de conduire qui sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989 et donc au système de permis à points et il n’y a en aucun cas de dérogation pour les permis de conduire obtenus avant la date du 1er juillet 1992 !

L’ Association 40 Millions d’automobilistes rappelle  à ce sujet :

« En termes juridiques, le principe de non-rétroactivité porte sur les lois d’ordre pénal alors que selon l’administration française le retrait de points découle d’une décision administrative. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’Homme, en qualifiant de peine pénal accessoire le retrait de points, ouvrirait un débat juridique sur la non-rétroactivité des dispositions de nature pénale.

Ainsi seule la Cour européenne serait en mesure de trancher cette difficulté. Pour le moment et au niveau national, la mise en place du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été à ce jour remise en cause. »

Attention de plus car cette fausse rumeur vous incite à payer sans tarder l’amende ! Malheureusement si vous payez l’amende, vous acceptez de fait que vous étiez en infraction selon l’article L 223-1 du Code de la route qui précise que :

 « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée »

Méfiez vous donc de ce type de rumeur et si vous considérez être dans votre bon droit, préférez contester votre PV en prenant contact avec une association de défense des automobilistes ou un avocat spécialisé.

bonjour
Il est inexact de laisser croire qu’une contestation de PV au motif d’un flash arrière et non identification du conducteur,serait de nature à permettre l’éventuelle exonération de la pénalité financière au droit du titulaire de la carte grise,
en général les magistrats « surtaxe » l’amende forfaitaire de base, et la transforme en 500€ en moyenne ( si pas récidiviste de l’infraction ).
il s’agit de la part des magistrat d’une sorte de « vengeance » .
 » si je ne peux pas vous retirer des points, je peux en tout cas, vous prendre du fric »

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