13 avril, 2013 4

Contester un PV reçu après avoir vendu sa voiture

Catégorie: amendes, contestation, législation

Avant la loi du 13 décembre 2011, contester un PV était compliqué : il fallait adressé un courrier recommandé, parfois aller déposer plainte, avancer des frais pour faire valoir ses droits, etc... Désormais, cette loi du 13 décembre 2011 a simplifié les procédures pour contester un PV : on reçoit un avis de contravention, on conteste cette contravention en adressant un courrier, il y a des pièces justificatives précises à joindre : Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction ...

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7 avril, 2013 3

Contester un PV en cas de vol ou usurpation de plaques d’immatriculation

Catégorie: contestation, législation

Comment peut-on se défendre et contester un PV reçu alors qu'on sait parfaitement qu'on n'est pas l'auteur de l'infraction et qu'il s'agit certainement d'un vol ou d'une copie de plaques (doublette) ? En effet, le nombre de vols et d'usurpation de plaques est en très forte augmentation et les victimes se retrouvent parfois démunies pour prouver leur innocence face à un système administratif automatisé ! C'est encore et toujours aux victimes qu'il incombe de prouver son innocence... Mais comment ...

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15 mars, 2012 2

Contester le retrait des points pour un permis de conduire obtenu avant le 1er juillet 1992 ?

Catégorie: contestation, législation, points de permis

Une rumeur circule largement sur Internet en émettant la possibilité de contester le retrait de points sous condition d'avoir obtenu son permis de conduire avant la date du 1er juillet 1992 ! L'information qui circule sur les forums, sur les blogs, sur Facebook et est même transmise par email indique ce qui suit : "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende ...

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13 mars, 2012 1

Tout savoir sur l’ Ethylotest obligatoire en 2012

Catégorie: amendes, législation

Tout conducteur doit avoir un Ethylotest obligatoire dans son véhicule à partir du 1er juillet 2012 en France !   A partir de quand est-ce obligatoire de posséder un Ethylotest et combien coutera une amende ? Les sanctions seront appliquées à partir du 1er novembre 2012(décret n° 2012-284 du 28 février 2012, publié le 1er mars 2012) pour laisser le temps aux automobilistes de s'équiper et de s'habituer à ce nouveau type de contrôle de police et gendarmerie ! Une amende ...

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17 janvier, 2012 3

Nouvelles amendes et autres changements en 2012

Catégorie: amendes, législation, loi

L'année 2012 va être une année riche de nouvelles amendes et pv pour les infractions routières, mais aussi d'autres changements pour les automobilistes ! 1) Vous n'êtes pas sans savoir que l'interdiction des avertisseurs de radars est désormais officielle, mais la répression va même plus loin puisqu'en cas de possession d'un avertisseur de radar, l'amende s’élève à 1500 euros et un retrait de 6 points. On peut d'ailleurs s'interroger sur le rapport entre le retrait de points ...

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