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Absence de l’organisme vérificateur d’un radar : peut-on contester le pv ?

Catégorie(s): contestation, législation

En matière de contestation d’un PV suite à la réception d’un avis de contravention, est-il possible de contester la validité de ce PV s’il n’est pas précisé quel est l’organisme vérificateur du radar qui a flashé ?


Le décret du 31/12/2001 précise bien que les radars doivent avoir été vérifiés par un organisme impartial (organisme qui doit être habilité, depuis la perte du monopole de la DRIRE pour la vérification annuelle obligatoire des radars) moins d’un an avant leur utilisation. Un avis de contravention doit donc indiquer la date de la dernière vérification du radar.

Mais s l’organisme vérificateur n’est pas précisé, peut-on considérer qu’il y a vice de forme de l’avis de contravention et en cas de contestation peut-on espérer un classement sans suite du PV ?

Malheureusement pour ceux qui espèrent contester la validité d’un PVla mention de l’organisme vérificateur du radar là n’a aucun caractère obligatoire et ne peut donc pas entrainer l’annulation du procès verbal !

Très bien , mais on peut penser que le fait que le nom de l’organisme vérificateur n’étant pas indiqué, c’est qu’il y a quelque chose à cacher.
Donc pour moi, doit entrainer une demande de contestation pour vérification de l’organisme et là vous pourriez être surpris !!

vous l’avez fait?
quel est le verdict?

J’ai été flashée par un radar le 20/04/2010 pour excès de vitesse (+ de 50 / h en agglo).

Je n’ai jamais reçu l’amende forfaitaire mais une amende majorée de 375 euro le 14 mars 2011, dont j’ai immediatement demandé l’exonération par lettre recommandée avec AR auprès de la Trésorerie du Contrôle Automatisé.

A ce jour, prés de 3 mois après, je n’ai eu aucune réponse de leur part. Dois-je considérer que ma demande d’exonération est acceptée, ou qu’ils ne m’ont pas répondu parce qu’il y a prescription puisque la contravention date de plus d’un an ? Merci de me répondre

Bonjour,

Dans le cas d’une infraction à la sécurité routière, est-ce qu’il est préférable de demander une photo de l’infraction avant de contester (tout en consignant le montant de l’amande auprès de l’office du ministère public) ?

Ou bien est-ce que je peux en même temps demander une photo ET contester (tout en consignant le montant de l’amande) ?

Ceci pour ne pas perdre du temps en attendant de recevoir la photo.

Si vous savez comment procéder, merci pour votre réponse.

Demander la photo n’engage à rien. Donc la contestation reste possible avant, pendant ou après la réception de celle-ci.

Par contre, il ne sera plus possible de contester la réception de l’avis de contravention.

Or, l’administration ne faisant plus d’envoi en recommandé (l’argent, toujours l’argent), vous n’êtes pas réputé avoir reçu quoi que ce soit. Lors de la réception d’une amende majorée non plus (si l’envoi n’est PAS un recommandé).

Devant un tribunal, la partie adverse ne pourra pas justifier que vous avez été régulièrement notifié, et ne pourra donc pas contester que vous avez été privé de vos Droits Constitutionnels (le droit à la défense). La France est régulièrement condamnée à ce titre devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Mais la législation française reste en l’état (illégal) parce que ce recours n’est exercé que par une toute petite minorité de français. Dommage…

Je ne paye plus les radards depuis longtemps, le dernier c’etait pour 1 km/h, ça me gave, on perd un temps infini, et la plupart sont ILLEGALS, je vais signer la pétition avec joie et espoir, car on ne peut plus rouler en france ou la traverser sans prendre une ou deux prunes,meme en faisant attention,j’ai mon permis depuis 1967 et a 67 ans je ne suis pas un FANGIO,alores la pétition ; J ‘APROUVE

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