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Absence de l’organisme vérificateur d’un radar : peut-on contester le pv ?

Catégorie(s): contestation, législation

En matière de contestation d’un PV suite à la réception d’un avis de contravention, est-il possible de contester la validité de ce PV s’il n’est pas précisé quel est l’organisme vérificateur du radar qui a flashé ?


Le décret du 31/12/2001 précise bien que les radars doivent avoir été vérifiés par un organisme impartial (organisme qui doit être habilité, depuis la perte du monopole de la DRIRE pour la vérification annuelle obligatoire des radars) moins d’un an avant leur utilisation. Un avis de contravention doit donc indiquer la date de la dernière vérification du radar.

Mais s l’organisme vérificateur n’est pas précisé, peut-on considérer qu’il y a vice de forme de l’avis de contravention et en cas de contestation peut-on espérer un classement sans suite du PV ?

Malheureusement pour ceux qui espèrent contester la validité d’un PVla mention de l’organisme vérificateur du radar là n’a aucun caractère obligatoire et ne peut donc pas entrainer l’annulation du procès verbal !

Très bien , mais on peut penser que le fait que le nom de l’organisme vérificateur n’étant pas indiqué, c’est qu’il y a quelque chose à cacher.
Donc pour moi, doit entrainer une demande de contestation pour vérification de l’organisme et là vous pourriez être surpris !!

vous l’avez fait?
quel est le verdict?

J’ai été flashée par un radar le 20/04/2010 pour excès de vitesse (+ de 50 / h en agglo).

Je n’ai jamais reçu l’amende forfaitaire mais une amende majorée de 375 euro le 14 mars 2011, dont j’ai immediatement demandé l’exonération par lettre recommandée avec AR auprès de la Trésorerie du Contrôle Automatisé.

A ce jour, prés de 3 mois après, je n’ai eu aucune réponse de leur part. Dois-je considérer que ma demande d’exonération est acceptée, ou qu’ils ne m’ont pas répondu parce qu’il y a prescription puisque la contravention date de plus d’un an ? Merci de me répondre

Bonjour,

Dans le cas d’une infraction à la sécurité routière, est-ce qu’il est préférable de demander une photo de l’infraction avant de contester (tout en consignant le montant de l’amande auprès de l’office du ministère public) ?

Ou bien est-ce que je peux en même temps demander une photo ET contester (tout en consignant le montant de l’amande) ?

Ceci pour ne pas perdre du temps en attendant de recevoir la photo.

Si vous savez comment procéder, merci pour votre réponse.

Demander la photo n’engage à rien. Donc la contestation reste possible avant, pendant ou après la réception de celle-ci.

Par contre, il ne sera plus possible de contester la réception de l’avis de contravention.

Or, l’administration ne faisant plus d’envoi en recommandé (l’argent, toujours l’argent), vous n’êtes pas réputé avoir reçu quoi que ce soit. Lors de la réception d’une amende majorée non plus (si l’envoi n’est PAS un recommandé).

Devant un tribunal, la partie adverse ne pourra pas justifier que vous avez été régulièrement notifié, et ne pourra donc pas contester que vous avez été privé de vos Droits Constitutionnels (le droit à la défense). La France est régulièrement condamnée à ce titre devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Mais la législation française reste en l’état (illégal) parce que ce recours n’est exercé que par une toute petite minorité de français. Dommage…

Je ne paye plus les radards depuis longtemps, le dernier c’etait pour 1 km/h, ça me gave, on perd un temps infini, et la plupart sont ILLEGALS, je vais signer la pétition avec joie et espoir, car on ne peut plus rouler en france ou la traverser sans prendre une ou deux prunes,meme en faisant attention,j’ai mon permis depuis 1967 et a 67 ans je ne suis pas un FANGIO,alores la pétition ; J ‘APROUVE

Bonjour, je trouve étrange qu’on nous dise que le radar doit être vérifié une fois par an et doit indiquer la date de la dernière vérification sinon c’est un vice de forme, et ensuite on nous dit que la mention du vérificateur du radar n’a aucun caractère obligatoire et ne peut donc entrainer l’annulation du PV, ce qui est un peu contradictoire. (vérificateur qui doit être un organisme impartial alors que c’est généralement vérifié par le fabricant qui ne peut être impartial, soit dit en passant!) c’est vrai que je n’y comprends pas grand-chose n’ayant pas l’habitude d’avoir des PV ! quoi que.. en 3 ans c’est le 2ème que j’ai.. un parce que le policier n’a pas vu ma carte d’invalidité collée sur mon pare-brise et j’ai été verbalisée pour m’être mise sur une place handicapée alors que je le suis à 80% et alors qu’au bout d’un an il est sensé être prescrit alors qu’on me le réclame encore ! e
Et l’autre parce qu’il pleuvait trop donc comme des arbres cachent le feu j’ai vu qu’il passait au rouge arrivée à 5m de lui donc je n’ai pas pu m’arrêter et quand j’ai vu ma voiture partir en glissade j’ai relâché le frein et je suis passée au rouge.. il y avait autant d’arbres devant le radar mais y m’ont trouvé quand même ! Sur l’avis de contravention aucun vérificateur ni aucune date de vérification ne sont notés. Autre contradiction, il est dit sur l’avis de contravention que le paiement de l’amende entraine la reconnaissance de l’infraction (art 529..), mais si j’ai fait une requête en exonération c’est justement parce que je ne reconnais pas l’infraction et pourtant, pour faire un recours, je dois payer le montant forfaitaire de l’amende soit 135€, et alors que j’ai répondu dans les 15 jours et devrait payer 90€.. heureusement que j’avais mes 12 points! ça fait mal 4 points d’un coup ! Il est même indiqué : si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours le montant de l’amende sera majoré.. et pourtant j’ai contesté dans les délais et je viens de recevoir la majoration.. 375€ pour moi qui gagne 763€ de retraite ça fait mal!

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