22 février, 2015 3

Contester un PV sur Internet

Catégorie: amendes, législation

Contester un PV sur InternetContester un PV sur Internet va être possible grâce à la loi de modernisation et simplification du droit qui vient officiellement d’être publiée au journal officiel. La simplification et la dématérialisation des démarche4s administratives est en cours dans de nombreux domaines. Jusqu’à présent, pour contester un PV, une contravention, il fallait suivre des démarches fastidieuses : en premier lieu, consigner le montant de l’amende; puis renvoyer aux services dédiés le formulaire; le tout en recommandé avec accusé de réception pour bien s’assurer ...

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