Lorsque l’on souhaite contester un PV, il est toujours préférable de justifier sa contestation en invoquant les textes de loi et éventuellement un défaut dans la notification de l’infraction ou dans la manière dont l’infraction a été constatée (défaut de contrôle radar).
Les radars automatiques installés le long des routes comme tous les autres radars de mesure de vitesse qui sont utilisés en France par les forces de l’ordre sont soumis au même arrêté.
Il s’agit de l’ « Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier », qui stipule que les radars doivent êtres vérifiés une fois par an.
Prenons un exemple: S’il est indiqué sur un radar que sa dernière date de vérification est le 10 janvier 2009, alors les mesures de vitesse effectuées par ce radar seront considérée valides jusqu’au 10 janvier 2010. Au delà de cette date, les contrôles radar qui seront effectués ne seront plus valides si ce radar n’a pas été vérifié à nouveau !
Si sur un avis de contravention, il est précisé une date de vérification du radar antérieure à un an par rapport à la date de constatation de l’infraction, alors les mesures effectuées ne peuvent pas être considérées légalement comme valides et il est alors tout à fait justifié de contester le PV pour vice de forme par rapport à ce décret.
L’étalonnage étant mesuré par une société privée à la solde d’une autre société privée chargée de la gestion du radar, quel est sa valeur légale?