Commentaires sur : Contester un PV de radar : Encaissement du paiement illégal avant application du droit de recours

Par : admin

admin — Fri, 22 Jan 2010 18:59:44 +0000

Il existe bel et bien un délai maximum pour envoyer un PV mais ce délai légal est de 1 an donc l’administration est bien dans ce délai dans votre cas…

En ce qui concerne votre point, vous pouvez toujours contester ou demander l’annulation du PV, mais l’administration est peu flexible généralement…

C’est particulièrement frustrant pour 1 Km/h au dessus de la limitation de vitesse !

Par : M.Saladin

M.Saladin — Thu, 21 Jan 2010 20:06:08 +0000

j’ai reçu le 21/01/10 un avis de contravention concernant un contrôle radar effectué le 16/10/09 en agglomération avec vitesse maxi 50 km/h.
Vitesse enregistrée 56 km/h soit 51 km/h après retenue de la marge technique. J’ai 2 questions :
1°) l’administration peut-elle se permettre d’envoyer l’avis 3 mois après l’infraction ? N’y a-t-il pas de délai maximum ?
2°) puis-je espérer ne pas perdre 1 point compte-tenu de l’excès d’un seul kilomètre ? Dois-je faire une démarche pour obtenir cette amnistie et si oui laquelle ?
Merci d’avance.

Par : admin

admin — Sat, 09 Jan 2010 00:02:48 +0000

@Cédric: Joignez effectivement toutes les attestations (lettres ou autres) que vous pourrez obtenir et attestant que vous et votre véhicule ne pouviez pas être dans le département au moment des fait qui vous sont reprochés.

Vous avez peut-être utilisé votre carte bancaire avant et après le moment de l’excès de vitesse qui vous est reproché ? Dans ce cas, joignez aussi une copie de vos relevés avec tous les détails nécessaires pour prouver votre bonne foi.

Si besoin, contactez la police si vous pensez que vos plaques d’immatriculation ont été copiées…

Bonne chance !

Par : Cédric

Cédric — Fri, 08 Jan 2010 22:32:25 +0000

Bonjour,

J’ai reçu le 8/01/201O une contravention pour avoir été flashé sur l’A9 dans le département 34 le 01/01/2010 à 13:48 alors que que je vis dans le 06. J’ai dormi chez un ami à Nice la nuit du 31/12/2009 et ma voiture n’a pas bougé du parking de sa résidence jusqu’au 01/01/2010 à 17h et bien évidemment je ne me suis jamais rendu dans le 34. C’est pourtant bien la marque de mon véhicule et la bonne immatriculation.

Je compte donc remplir le formulaire de requête en exonération (et cocher dans le cadre n° 1 la case “ce n’était pas mon véhicule…”). Je ne suis donc pas censé envoyer d’argent mais je ne pense pas avoir d’autre preuve que le témoignage de mes amis avec qui j’ai passé la soirée du 31 et la journée du 1er.

Dois-je joindre leurs témoignages sous forme de lettres au formulaire de requête??

Merci pour votre réponse.

Par : admin

admin — Sat, 03 Oct 2009 09:49:41 +0000

@Valérie: vous pouvez contester simplement en suivant la procédure indiqué sur le PV et en précisant que vous n’étiez pas la conductrice du véhicule. Si vous avez des preuves à apporter pour prouver que vous ne pouviez être la conductrice au moment des faits, joignez les à votre contestation (certificat médical, attestation de votre employeur, billet de train ou d’avion, preuve d’achat avec votre carte bancaire dans une autre ville, etc…). Sans preuve supplémentaire, on ne peut pas vous retirer de points.

Le délit de concussion n’a pas un rapport direct avec le PV, mais si on vous prélève le montant de l’amende alors que vous avez contesté et que le jugement n’est pas encore terminé, un tribunal peut effectivement défendre qu’il y a délit de concussion. C’est plutôt une démarche à lancer après contestation de l’amende donc…

Par : COMET Valérie

COMET Valérie — Sat, 03 Oct 2009 08:52:47 +0000

Merci pour votre réponse rapide.
Le véhicule a été flashé par l’avant mais on ne voit pas qui est le conducteur (il y a 2 photos).
Si je comprend bien, je paie la contravention, 90 euros, mais je conteste pour le retrait des points (même courrier ou courrier séparé?) en faisant valoir le délit de concussion.
Merci de détailler la procédure à suivre.

Par : admin

admin — Sat, 03 Oct 2009 08:19:18 +0000

@Valérie: effectivement, si vous avez été flashée par l’arrière et qu’il n’est pas possible d’identifier le conducteur, il faut systématiquement contester en indiquant que vous aviez prêté votre véhicule.

On va vous demander qui était le conducteur mais vous n’avez aucune obligation de dénoncer qui que ce soit, même sous la pression…

Vous ne perdrez pas vos point.
Par contre, on vous demandera de payer la contravention (c’est scandaleux…mais ca se passe comme ca) en votre qualité de propriétaire du véhicule.

Regarder à ce sujet:
Flashé par l’arrière par un radar : Recours et Contestation

Vous pouvez également utiliser le délit de concussion (voir le sujet de l’article ci-dessus) si on vous prélève le montant de l’amende avant même votre contestation…en effet la loi prévoit que l’encaissement du montant de l’amende ne peut avoir lieu avant la procédure légale à partir du moment où il y a contestation.

Par : COMET Valérie

COMET Valérie — Sat, 03 Oct 2009 07:57:23 +0000

Bonjour,
j’ai reçu le 09/09/2009 un avis de contravention pour une infraction commise le …22/05/2009.
Vitesse 66 km/h, retenu 61 pour 50.
J’ai été flashée alors que le panneau ’sortie d’agglomération’ est 50 mètres plus loin.
La carte grise du véhicule est aux 2 noms (mon époux et moi-même). Par ailleurs, il nous arrive de prêter la voiture lorsque nous recevons la famille
Nous avons demandé le cliché pour savoir qui était au volant mais le cliché ne montre que la plaque d’immatriculation.
Je souhaite contester, ne serait-ce que pour ne pas perdre les points mais il faut s’acquitter de la consignation de 135 euros, prélevés bien entendu. Tout est révoltant dans cette affaire.
Que puis-je faire? (il me reste encore 1 semaine pour un web règlement)
Merci de m’apporter vos conseils

Par : Marco

Marco — Thu, 23 Jul 2009 09:21:17 +0000

Bonjour, tout d’abord je remercie à tout ceux qui pourront m’apporter une réponse. Voila je viens de recevoir une contravention à mon domicile pour un feux rouge frachis et j’ai été pris certainemen par leur nouveau systeme de radar automatique au feu rouge. Très sincérement j’ai pas le souvenir d’avoir griller le feu, orange peut etre… Bref je croyais que ce syteme n’était pas encore au point et simplement en test… Existe il une solution de contester cette nouvelle forme “d’escroquerie” ? excusez moi du terme mais imaginez que vous arrivez à 5m du feu et celui ci change de couleur et vous freinez brusquement, bonjour les dégâts derriere… Merci à vous tous

Par : Lyon : des automobilistes flashés à partir de 70 Km/H au lieu de 90 annoncé | anti radar / le blog qui vous informe

Wed, 08 Jul 2009 21:48:02 +0000

[...] de payer les 68 euros pour, ensuite, formuler leur réclamation… (rappelons à ce sujet que l’encaissement du montant de l’amende avant tout recours possible est un délit que l’on peut tout à fait [...]