Le reportage qui suit présente un nouvel exemple d’abus qui consiste à encaisser le paiement de votre amende avant tout recours possible alors qu’il y a contestation du PV.
La vidéo présente un automobiliste qui reçoit une amende pour excès de vitesse. L’automobiliste conteste alors le PV reçu en prétextant (que ce soit de bonne foi ou non) qu’il n’était pas le conducteur du véhicule flashé par le radar automatique.
Sa demande est rejetée et son chèque est encaissé.
Selon lui, cet encaissement est prématuré et s’apparente à un délit de concussion, car avant d’encaisser l’argent, l’officier du ministère public chargé des infractions, devait lui permettre de se défendre.
Le délit de concussion (délit pénal) consiste, de la part d’un fonctionnaire, à exiger ou à recevoir ce qu’il sait ne pas lui être dû, ou excéder ce qui lui est dû.
Le Dictionnaire de droit civil (Paris 1687) parle d’une exaction qui se fait en abusant de l’autorité et de la puissance publique.
En jurisprudence enfin, on nomme concussion tout ce qui n’est pas dû, et qui est néanmoins exigé par les personnes en place, c’est-à-dire par celles auxquelles leurs charges ou leurs emplois donnent autorité.
Le code de procédure pénal prévoit que lorsqu’un automobiliste verbalisé veut contester une infraction, il doit adresser cette contestation à l’officier du ministère public compétent. Or l’officier du ministère public est le parquet. Le parquet étant l’Etat.
D’un côté l’Etat poursuit l’automobiliste en affirmant qu’il a commis une infraction. De l’autre l’automobiliste adresse sa contestation à l’Etat, qui est donc à la fois juge et partie
La loi prévoit que l’encaissement du montant de l’amende ne peut avoir lieu avant la procédure légale à partir du moment où il y a contestation.
(via FullHDReady)
Je viens de recevoir aujourd’hui 11/05/2009 le retour d’une contravention reçue et acquittée le 25/02/2009 renvoyée pour le non affranchissement de l’enveloppe(oubli ou vol du timbre poste, je ne sais pas).Après leur avoir retournée ce jour dans une enveloppe affranchie la lettre carte de paiement, je me permets de vous demander si le délai risque de m’attirer l’amende forfaitaire majorée.
Dans ce cas précis, je ne comprends pas l’espace temps entre mon premier envoi et son retour deux mois et demi après. Merci de me répondre