anti radar : délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende

Catégorie: amendes, législation
écrit par: admin

anti-radar-delai-prescription-legale-contester-pvL’article 9 du Code de procédure pénale précise que:

“En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue”.

Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire !

En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop grand nombre de demandes de contestation, il est fort probable que le délai d’un an soit dépassé et que vous n’ayez donc plus à payer votre amende et ne perdrez pas vos points de permis…

voir “Prescription en droit français” sur Wikipedia

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[...] ce cas, lorsque votre contestation est appelée devant le tribunal (si effectivement elle l’est…) vous pourrez constater en consultant le dossier que le parquet [...]

le probleme c’est que pour contester, il faut payer…. :(

Suite a un control de radar mobile ( type jumelle)
sur l’autoroute 140km/h au lieu de 110km/h, j’ai été arreté par la gendarmerie,je leur est demandé s’il avait la preuve que c’etait bien moi qui roullait trop vite ? il me disait qu’ils était assermenter. Ils ont remplies le PV il m’ont demander de payer ce que j’ai refuser, puis ils m’ont demander de signer le PV et j’ai refuser. En faite le gendarme a signer a ma place.
De ce fait je conteste ce PV

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