L’article 9 du Code de procédure pénale précise que:
“En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue”.
Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire !
En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop grand nombre de demandes de contestation, il est fort probable que le délai d’un an soit dépassé et que vous n’ayez donc plus à payer votre amende et ne perdrez pas vos points de permis…
le probleme c’est que pour contester, il faut payer…. :(
Suite a un control de radar mobile ( type jumelle)
sur l’autoroute 140km/h au lieu de 110km/h, j’ai été arreté par la gendarmerie,je leur est demandé s’il avait la preuve que c’etait bien moi qui roullait trop vite ? il me disait qu’ils était assermenter. Ils ont remplies le PV il m’ont demander de payer ce que j’ai refuser, puis ils m’ont demander de signer le PV et j’ai refuser. En faite le gendarme a signer a ma place.
De ce fait je conteste ce PV
Le delai de prescription d’un an (art 9 du Code de Procedure Penale) d’une amende contestee court-il de la date de l’amende ou de la date de la contestation ?
J’ai eu une amende le 20 avril 2010 (flashage par radar), dont je n’ai eu connaissance que le….14 mars 2011 par un avis d’amende majoree. J’ai immediatement conteste cette amende par lettre recommandee avec AR. Maintenant le service des amendes m’informe que cette amende revient a l’amende forfaitaire et que, si j’ai paye l’amende majoree, je dois leur fournir un RIB pour qu’ils me remboursent. Or, je n’ai pas paye, et ils ne me demandent pas de le faire !
De plus, sur l’amende initiale le montant forfaitaire etait de 130 euros, maintenant c’est 90 euros, et sur le courrier qu’ils m’adressent mon prenom est errone.
Quelle est la conduite a tenir ? Dois-je payer meme s’ils ne me le demandent pas ? Le prenom errone alors qu’ils connaissent mon vrai prenom ne rend-il pas impossible toute poursuite ? Cette amende est-elle prescrite et dois-je leur repondre qu’ils ne peuvent plus me la reclamer ?
Merci de me reponse, je pense que cette reponse peut egalement interesser d’autres internautes.
Joelle
Bonjour,
Je me suis fait flasher a un feu orange , j »ai payer mon amende mais on a retire les points a mon ex mari vu que la carte grise est encore au deux noms comment faire pour que lui redonne ses points et qu l’on me les prennent sur mon permis
J’ai recu un PV pour excès de vitesse ( 64 au lieu de 50 km/h)
Ne sachant pas si j’étais au volant , car nous sommes plusieurs à utiliser mon véhicule , et ne sachant pas si le radar a pris une photos , que puis-je faire ?