En matière de contestation d’un PV suite à la réception d’un avis de contravention, est-il possible de contester la validité de ce PV s’il n’est pas précisé quel est l’organisme vérificateur du radar qui a flashé ?
Le décret du 31/12/2001 précise bien que les radars doivent avoir été vérifiés par un organisme impartial (organisme qui doit être habilité, depuis la perte du monopole de la DRIRE pour la vérification annuelle obligatoire des radars) moins d’un an avant leur utilisation. Un avis de contravention doit donc indiquer la date de la dernière vérification du radar.
Mais s l’organisme vérificateur n’est pas précisé, peut-on considérer qu’il y a vice de forme de l’avis de contravention et en cas de contestation peut-on espérer un classement sans suite du PV ?
Malheureusement pour ceux qui espèrent contester la validité d’un PV, la mention de l’organisme vérificateur du radar là n’a aucun caractère obligatoire et ne peut donc pas entrainer l’annulation du procès verbal !
Très bien , mais on peut penser que le fait que le nom de l’organisme vérificateur n’étant pas indiqué, c’est qu’il y a quelque chose à cacher.
Donc pour moi, doit entrainer une demande de contestation pour vérification de l’organisme et là vous pourriez être surpris !!